1 - Quand faut-il se procurer un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est à imprimer au format PDF au plus tôt 15 jours avant la vente ou le don d'un véhicule immatriculé en France : voiture, voiturette sans permis, moto, scooter, quad homologué, camionnette, tracteur, caravane ou remorque avec un poids total charges comprises (PTAC) de 500 kg et plus...

Pour valider la transaction, le certificat de non gage doit être remis à l'acquéreur, en même temps que les documents suivants :

• ‍la carte grise barrée, signée et datée,
• ‍l'acte de vente établi à l'aide du formulaire cerfa 15776,
• ‍le PV de contrôle technique du véhicule de 4 ans et plus soumis à contrôle obligatoire.

A noter : l'acheteur n'a pas besoin de communiquer au ministère de l'intérieur le certificat de situation administrative, pour obtenir une carte grise à son nom.

2 - Comment se procurer un certificat de non gage ?

Le certificat de situation administrative est un document officiel à en-tête du ministère de l'intérieur. Le propriétaire doit le demander sur un site officiel.gouv, Histovec ou SIV. Il peut également effectuer sa demande en passant par un site privé.

Dans tous les cas, des informations sont à reprendre depuis la carte grise :

• le numéro d'immatriculation,
• la date de première immatriculation ou la date de première mise en circulation,
• la date du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire la date de la carte grise,
• le nom et prénom du titulaire de la carte grise ou la raison sociale, pour un véhicule de société.

Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement au format PDF, pour impression.

Attention : lors de la saisie des informations, il est nécessaire de respecter la même typologie que sur la carte grise (présence ou non d'un tiret, d'un espace, d'un accent...). A défaut, un message « Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre » va apparaitre.

3 - Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ?

Le cerfa certificat de situation administrative peut indiquer que le véhicule ne fait l'objet d'aucune inscription. Il peut également préciser que le véhicule est gagé.

Un véhicule sous gage est un véhicule acheté à crédit, neuf ou d'occasion. L'établissement ayant accordé le prêt dédié à cet achat a fait inscrire une garantie sur ce véhicule. Il a ainsi la possibilité de saisir l'engin gagé, si l'emprunteur est défaillant. La vente d'une voiture gagée, d'une moto gagée, d'une fourgonnette gagée, d'un utilitaire gagé...est autorisée mais le nouveau propriétaire prend le risque de se voir retirer son véhicule.

Dans les faits, pour pouvoir céder son véhicule gagé, il est donc préférable d'obtenir une mainlevée du gage. Pour cela, il suffit de solder son prêt auto. L'idéal est alors de rembourser à la date anniversaire. Sinon, les intérêts courants jusqu'à la prochaine date anniversaire sont dus. De plus, si le montant du remboursement anticipé dépasse 10000 €, une indemnité peut être prévue au contrat, avec un plafonnement :

• à 0,5% du capital dû, si la durée de crédit restante est inférieure à 1 an,
• à 1% du capital dû, pour une durée supérieure à 1 an.

Attention : le gage est différent du leasing. En effet dans ce cas, le véhicule est loué (location avec ou sans option d'achat). Et, si le titulaire du contrat de location souhaite se séparer de son véhicule, il doit se rapprocher de la société de financement, qui reste seule propriétaire dudit véhicule.

4 - Qu'est-ce qu'une opposition OTCI ?

Le certificat de situation administrative peut également mentionner une OTCI, c'est-à-dire une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation. Dans ce cas, le véhicule ne peut être ni donné, ni vendu.

Une OTCI sur un véhicule est inscrite dans les cas suivants :

• des contraventions restent impayées, après un délai de 4 mois,
• ‍l'adresse sur la carte grise n'a pas été mise à jour après un déménagement, une telle formalité devant être accomplie dans un délai d'1 mois,
• ‍le véhicule accidenté est dangereux et déclaré irréparable par un expert automobile,
• ‍un huissier s'oppose à la cession du véhicule, pour pouvoir le saisir, si des dettes ne sont pas honorées, cette procédure permettant d'éviter qu'un débiteur n'organise son insolvabilité,
• le véhicule a été déclaré volé, auprès des forces de l'ordre.

Pour vendre son véhicule, le propriétaire doit obtenir la mainlevée de l'opposition. En présence de PV ou de dettes, il doit alors procéder à leur règlement. Quant à la mise à jour de la carte grise, elle se fait sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.

Et, l'opposition pour véhicule volé est automatiquement retirée, lorsque celui-ci est retrouvé. La situation est plus compliquée pour un véhicule déclaré épave. En effet, seule une nouvelle expertise peut revenir sur cette décision. Sans garantie de résultat, elle est le plus souvent réalisée après travaux et est à la charge du propriétaire. Cependant, un tel véhicule peut être vendu, malgré l'opposition , à un professionnel du secteur automobile.