Vous effectuez une demande de certificat de non-gage, un document officiel nommé certificat de situation administrative par l'Administration. Mais au lieu du papier attendu, un message "certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche" apparait. Rassurez-vous, nous vous donnons des solutions, pour parvenir à obtenir l'attestation de non-gage.
En présence d'un message d'erreur, le vendeur peut être tenté de céder son véhicule sans présenter de certificat de non-gage. Est-ce autorisé ?
La vente ou le don d'un véhicule nécessite le respect d'un certain formalisme. Le vendeur doit ainsi remettre à l'acheteur un certain nombre de documents :
Sur le certificat de cession, l'acheteur doit cocher une case précisant que le certificat de situation administrative lui a bien été remis.
Le certificat de non-gage est une sécurité pour l'acquéreur. En effet, il indique si le véhicule est gagé, c'est-à-dire s'il peut être saisi par un organisme financier ayant fait inscrire une garantie sur ledit véhicule. Le certificat mentionne également les éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation. Une OTCI va bloquer toute demande d'immatriculation par le nouveau propriétaire. Elle peut résulter :
La cession est interdite également, si le véhicule a été acheté en leasing (contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat) ou si son contrôle technique a relevé une défaillance critique. Dans ce dernier cas, la vente à un professionnel de l'automobile reste autorisée.
Le certificat de non-gage se demande en ligne sur un site géré par le ministère de l'Intérieur, le site Histovec. Un message d'erreur peut être retourné par ce site, si les informations suivantes sont mal saisies :
Astuce : en faisant appel à un prestataire privé, vous bénéficiez d'un accompagnement limitant le risque de message d'erreur. Et si celui-ci apparait, le prestataire vous propose une solution personnalisée.
En 2009, l'ancien système d'immatriculation (le FNI) a été remplacé par le nouveau système d'immatriculation des véhicules (le SIV). Certains véhicules avec une plaque minéralogique à l'ancien format (se terminant par le numéro de département) ne sont encore pas répertoriés informatiquement. La demande en ligne de leur certificat de situation administrative ne peut donc pas aboutir.
Le propriétaire du véhicule doit demander la reprise de l'état antérieur sur le site de l'ANTS (l'agence nationale des titres sécurisés) via son compte FranceConnect ou avec l'aide d'un prestataire privé, comme notre plateforme accessible à tout moment. Après validation de la demande, le véhicule va être inscrit dans le SIV. Un nouveau numéro d'immatriculation va lui être attribué, ce qui entraine l'envoi d'une nouvelle carte grise.
Ne vendez pas un véhicule non informatisé. En effet, l'acquéreur ne va pas pouvoir demander une carte grise à son nom.
Vous avez trouvé une solution à votre message "certificat de non gage, aucun dossier ne correspond à la recherche". Vous avez ainsi pu remettre le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours à l'acquéreur de votre véhicule d'occasion, avec les autres papiers obligatoires. Il ne vous reste donc plus qu'à déclarer la cession sous 15 jours.
Vous pouvez rééditer le document, à l'aide des informations sur la carte grise barrée remise par le vendeur. Cependant, le certificat de situation administrative ne fait pas partie des documents obligatoires, pour mettre un véhicule à son nom.
Le plan préfecture nouvelle génération prévoit la dématérialisation de nombreuses démarches administratives, dont celles en relation avec le certificat de non-gage. Vous ne pouvez donc pas retirer ce document aux guichets des immatriculations. En revanche, vous pouvez prendre rendez-vous dans une préfecture ou dans certaines sous-préfectures, afin d'accès à un point numérique.
En cas de message d'erreur lors de la demande de certificat de non-gage, il est impératif de trouver une solution car la remise du certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours à l'acheteur d'un véhicule d'occasion est obligatoire.
✅ La plupart des messages d'erreur sont la conséquence d'une erreur de saisie, lors de la demande du certificat de situation administrative sur le site officiel Histovec.
✅Faire appel à un prestataire privé limite fortement le risque de recevoir un message du type "aucun dossier ne correspond à la recherche".
❌ N'achetez pas un véhicule d'occasion sans son certificat de non-gage, même si le vendeur indique que sa demande n'aboutit pas. En effet, vous risquez de voir la voiture saisie malgré la vente, si elle était gagée. Et en présence d'une opposition ou si le véhicule n'est pas informatisé, vous n'obtiendrez pas de carte grise à votre nom.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
.png){kind=small}
