Certificat de non gage et ANTS

Qu'est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage ou Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document que le vendeur d'un véhicule à moteur d’occasion, immatriculé en France, est tenu de fournir au nouveau propriétaire. Ce document, faisant état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition sur le véhicule à vendre, doit être daté de moins de 15 jours.
Il se décline en deux versions, simple et détaillée.

Le CSA simple indique la présence ou l’absence des anomalies administratives empêchant la vente du véhicule. Il contient l'une des mentions suivantes :

• « La situation administrative du véhicule ne laisse apparaître aucune particularité : absence d’opposition et de gage »
• La mention « Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture ».

Le CSA détaillé contient toutes les informations administratives concernant la situation du véhicule, à savoir la présence ou non de gage et d'opposition juridique sur celui-ci :

• La mention de gage
• L’opposition du Trésor Public ou de l’huissier
• La mention :“le véhicule est signalé volé”
• La mention "véhicule gravement accidenté" (VGA) ou "véhicule économiquement irréparable" (VEI)
• La mention “détruit” ou “muté”.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document qui permet au futur propriétaire d'un véhicule, informé de la situation administrative de celui-ci, d'effectuer une transaction sécurisée et deréaliser une demande de carte grise à son nom auprès de l'ANTS ou d'un site agréé comme Carte grise en ligne.fr. Le certificat de non gage est donc un document indispensable et obligatoire qui sera demandé lors de la procédure d'immatriculation et sans lequel la vente d'un véhicule est impossible.

Le certificat de non-gage, requis lors de la procédure d’immatriculation permettra à l'ANTS de garantir que ce dernier ne présente aucun gage ni aucune des oppositions suivantes :

• Une opposition judiciaire (voiture volée)
• Une opposition d'huissier (en cas de saisie)
• Une opposition du trésor public(contraventions non payées)
• Une opposition d’expert (voiture très accidentée ou irréparable)

Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) permet de vérifier systématiquement la situation administrative de chaque véhicule et d'annuler alors le transfert de l’immatriculation si une inscription de gage ou d'opposition est mentionnée, ce qui invalide toute demande de carte grise. Aussi, il est essentiel de s'assurer que ce certificat soit vierge dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) est téléchargeable gratuitement sur le site Internet Histovec ou bien sur le site du Ministère de l'Intérieur si votre véhicule a été immatriculé avant 1995 et que son historique n'est pas disponible sur Histovec.

Au cours de la procédure, vous devrez renseigner les informations suivantes :

• Les nom, prénom et coordonnées du titulaire de la carte grise. Si ce dernier est une société ou une personne morale, il faudra renseigner une raison sociale ainsi qu'un numéro de SIREN.
• La date et le numéro d‘immatriculation du véhicule
• Le numéro de formule que vous trouverez en bas du certificat d'immatriculation.

Comment obtenir la levée d'une opposition ou d'un gage ?

Pour lever un gage, il faut effectuer le remboursement des crédits, tandis que l’organisme à l’origine de l’opposition doit être sollicité pour obtenir une levée.

• ‍Si l'opposition provient du Trésor Public, le propriétaire doit régler les amendes qui ont entraîné l'opposition auprès du Centre Amendes Service, au 0821 080 031.
• Si l'opposition provient d'une adresse non conforme, le vendeur du véhicule doit mettre l'adresse à jour auprès du Centre des Impôts et des Finances Publiques, muni d'une pièce justificative.
• ‍Si l'opposition provient de la gendarmerie ou du commissariat, la levée de l'opposition est impossible
• ‍Si l'opposition concerne un véhicule accidenté certifié VEI ou VGA, il faut réaliser les réparations nécessaires afin d'obtenir la levée de l'opposition.
• ‍Si l'opposition concerne une saisie par un huissier de justice, le vendeur doit prendre contact avec ce dernier et s'acquitter de toutes les sommes dues.