Plusieurs situations peuvent motiver un recours. En guise d’exemple, il vous est demandé de produire des pièces trop complexes et qui ne sont pas prévues par les textes. De même, lorsque la demande a été refusée, vous êtes en droit de contester le refus si vous en jugez le motif infondé.
Il importe de signifier que le moyen de recours à utiliser dépendra du lieu où vous avez déposé votre dossier de demande de certificat d’immatriculation.
Si vous avez déposé votre demande de carte grise auprès d’un professionnel et que celle-ci s’est soldée par un refus, contactez le médiateur de la consommation. Par contre, si la demande a été déposée auprès de la sous-préfecture, le meilleur recours, c’est le sous-préfet. Cette dernière mesure est accessible de gratuitement à toutes les personnes auxquelles des compléments de pièces non prévues par les textes ont été demandés.
En cas d’insatisfaction, vous pouvez même faire un recours hiérarchique auprès du préfet. Si malgré cette démarche, vos actions restent infructueuses, il ne vous reste qu’à contacter les services du Défenseur des droits.
Pour un dépôt auprès du préfet, c’est le Conseil Supérieur de l'Administration Territoriale de l'État (CSATE) qui est habilité à recevoir les recours. Dans le cas spécifique d’une demande de carte grise déposée auprès de la préfecture de police de Paris, c’est le préfet de police de la ville qui doit être sollicité. Le guichet du bureau des cartes grises pourra alors corriger la situation si besoin est. Ce service est également joignable en ligne.
Le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) et le Défenseur des droits restent aussi des recours hiérarchiques vers lesquels il faut se tourner en cas d’insatisfaction.
Par ailleurs, si toutes ces mesures n'aboutissaient pas, il faudra faire d'autres démarches.
Si vous êtes un particulier, cette agence représente le meilleur recours, quel que soit le lieu de dépôt. En effet, l’ANTS dispose d'un téléservice que vous pouvez joindre directement en ligne pour déposer votre demande de contestation. Pour accéder au service, vous devez en amont vous identifier sur France Connect. Utilisez à cet effet votre identifiant et votre mot de passe associé à votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr. Une réponse vous parviendra dans un meilleur délai.
Cette démarche est à envisager lorsque la réponse que vous avez obtenue de l’ANTS ne vous convainc pas. Plus spécifiquement, c’est le service de délégation à la sécurité routière du ministère que vous devez contacter. Il est aussi joignable en ligne. Il suffit de vous rendre sur le site gouvernemental pour y déposer votre plainte.
Vous l’aurez compris, plusieurs mesures sont mises en place pour que vous puissiez obtenir votre carte grise même si la demande n'avait pas abouti au départ. Connaître vos droits et ces adresses utiles vous sera certainement d’une grande utilité pour obtenir gain de cause.
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