En cas de contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter une carte grise, un titre régalien également connu sous le nom de certificat d'immatriculation. Si celle-ci est illisible, il risque de recevoir une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant de 135€. En revanche, aucun retrait de points n'est prévu pour cette infraction au Code de la route. La carte grise en bon état est également nécessaire en cas de vente du véhicule (remise barrée et signée au nouveau propriétaire) et pour passer le contrôle technique.
La photocopie de la carte grise n'est pas acceptée par les forces de l'ordre, sauf pour les poids lourds soumis à contrôle périodique ou pour les véhicules faisant l'objet d'une location de courte durée.
Pour éviter de recevoir un PV, le conducteur avec une carte grise abîmée doit demander un duplicata. Ce document reprend les informations de la carte originale et a la même valeur. Seule différence, la mention "duplicata" est notée sur le document.
Pour obtenir une nouvelle carte grise, les justificatifs suivants sont nécessaires :
Vous devez passer le CT, avant de pouvoir effectuer votre demande de duplicata ? Si le centre de contrôle technique refuse la carte grise, car illisible, vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule sur le net.
Si vous avez acheté votre véhicule en leasing, vous devez vous rapprocher de la société de financement, afin qu'elle vous donne un mandat pour refaire le certificat d'immatriculation ou qu'elle fasse la démarche elle-même. En effet, l'organisme de crédit reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat de location (même avec option d'achat). Dans les autres cas, vous pouvez effectuer directement la demande de duplicata.
Le conducteur, devant refaire sa carte abîmée, peut se rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv). Il s'agit d'un site d'une agence publique rattachée au ministère de l'Intérieur. Cette agence réceptionne et traite l'ensemble des démarches en lien avec les cartes grises (changement de titulaire, duplicata, modification d'adresse...). Après s'être connecté, avoir complété son dossier et réglé le prix du duplicata du certificat d'immatriculation abîmé par carte bancaire, le conducteur peut imprimer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce certificat peut être présenté à la place de la carte grise illisible, en cas de contrôle routier sur le territoire français pendant 30 jours. La nouvelle carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé au domicile du propriétaire.
N'allez pas déposer votre demande de la carte abîmée au guichet des immatriculations d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. En effet, ces derniers sont définitivement fermés depuis novembre 2017. Seuls des points numériques restent ouverts dans ces administrations, mais l'accès se fait uniquement sur rendez-vous.
Les griefs des automobilistes sur le site de l'ANTS sont nombreux : problème pour se connecter, consignes peu claires, bugs fréquents, difficulté à joindre un conseiller par téléphone...Heureusement, une alternative existe, les tiers de confiance. Il peut s'agir d'un professionnel du secteur automobile ou une plateforme spécialisée, comme la nôtre. Ainsi, dès le dépôt de votre dossier, notre équipe se mobilise pour le traiter dans les plus brefs délais et pour répondre à vos éventuelles questions. Comme sur le site du gouvernement, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation puis la nouvelle carte grise sous pli sécurisé.
La démarche de demande de nouvelle carte grise à la suite d'une destruction, d'un vol ou d'une perte est exonérée de taxe régionale. En effet, seules sont à régler la redevance d'acheminement couvrant les frais d'envoi du duplicata au domicile du propriétaire et la taxe de gestion, soit 13,60€ (valeur 2022). À ce montant s'ajoutent les éventuels honoraires de l’intermédiaire facilitant la démarche et limitant les risques de rejet du dossier.
La demande d'une copie de la carte abîmée peut entraîner l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et donc un changement de la plaque minéralogique. C'est le cas, si le véhicule ancien est encore géré dans l'ancien système FNI (Fichier national des immatriculations) et a un numéro se terminant par le numéro de département du lieu de résidence de son propriétaire (123-cd-75 pour Paris, par exemple). La démarche pour obtenir un duplicata est alors l'occasion de gérer le véhicule dans le SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Un numéro national type lettres-chiffres-lettres est alors attribué à vie au véhicule. Ce numéro figure sur le CPI puis sur la copie de la carte.
Vous souhaitez refaire facilement votre carte grise devenue illisible ? Nous vous proposons un accompagnement personnalisé. Laissez-vous guider par nos instructions claires et validez chaque étape.
Le prix du duplicata d'une carte grise d'une voiture électrique est le même que celui d'une voiture thermique soit 13,76€ (redevance d'acheminement et taxe de gestion).
Les motifs de refus de la demande de duplicata de la carte grise peuvent être nombreux : document justificatif absent ou non conforme, problème de paiement du prix du duplicata, demande n'émanant pas du propriétaire...Un tiers de confiance, comme notre plateforme, limite fortement le risque de blocage de votre démarche.
Vous allez demander un duplicata pour certificat d'immatriculation perdu et non pour certificat d'immatriculation illisible. La déclaration de perte peut se faire directement en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme. Les pièces à fournir sont les mêmes, que pour une carte grise abîmée à l'exception bien entendu de ladite carte.
En cas de carte grise abîmée, le conducteur doit demander un duplicata en ligne. Ce duplicata lui est envoyé à son domicile. En attendant, il peut rouler avec un certificat provisoire d'immatriculation disponible à la fin de la demande de duplicata.
✅ Le duplicata d'une carte grise abîmée se demande sur le site de l'ANTS ou pour plus de facilité par l'intermédiaire d'un spécialiste des démarches en ligne, comme notre plateforme.
❌ Ne roulez pas avec une carte grise déchirée ou illisible. En cas de contrôle routier, vous risquez en effet une forte contravention.
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