1 - Changement de nom sur la carte grise en cas de décès du conjoint

En cas de décès du propriétaire d'un véhicule immatriculé, l'époux survivant doit justifier de sa qualité d'héritier, en produisant au choix :

• un certificat de décès ainsi qu'une lettre de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'y a ni testament, ni contestation de la succession,
• un acte de notoriété établi par notaire,
• une attestation du notaire.

En cas de pluralité d'héritiers, ces derniers doivent notifier leur accord par écrit, pour que le véhicule soit attribué au conjoint survivant. Attention, pour pouvoir être désigné comme titulaire principal de la carte grise, le conjoint doit disposer du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule. Dans le cas contraire, il ne peut être noté que comme cotitulaire.  

D'un point de vue financier, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, il s'agit d'un changement d'état civil et seuls les frais d'émission et les taxes d'acheminement sont à régler. En revanche, si le régime est celui de la séparation des biens, le coût d'une nouvelle carte grise est à payer avec règlement notamment de la taxe régionale.

A noter : si le conjoint héritant du véhicule souhaite le vendre immédiatement après le décès, la modification de la carte grise n'est pas nécessaire.

2 - Changement de nom sur la carte grise en cas de modification du statut marital

En cas de mariage, le titulaire de la carte grise peut vouloir changer son nom d'usage et/ou ajouter son conjoint en tant que cotitulaire. Le demandeur doit alors fournir un extrait d'acte de mariage ou de copie du livret de famille, en plus des pièces habituelles. L'ajout du conjoint doit être effectué, dans le mois suivant le mariage. Passé ce délai, les services du ministère de l'intérieur considèrent qu'il s'agit d'un ajout de cotitulaire classique et font payer le prix d'une nouvelle carte grise (taxes et redevances). Il en est de même, si le véhicule a été acheté après le mariage au nom d'un seul époux et que le second est ajouté postérieurement comme cotitulaire.

En cas de divorce, le titulaire de la carte grise peut vouloir reprendre son nom de jeune fille, retirer le nom du conjoint accolé à son nom ou encore faire une demande d'immatriculation au conjoint attributaire du véhicule. En plus des pièces habituelles, le jugement de divorce ou la convention de partage est à transmettre.

A savoir : depuis 2021, les signataires d'un PACS sont traités comme les couples mariés. L'ajout d'un partenaire de PACS sur la carte grise dans le mois suivant est ainsi considéré comme un changement d'état civil et entraine donc des frais réduits.

4 - Quelle procédure pour changer le nom du titulaire de la carte grise

Le changement d'état civil sur la carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture, depuis novembre 2017. En effet, toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation sont dématérialisées. Le propriétaire doit donc transmettre son dossier par internet au ministère de l'intérieur. Pour cela, il peut se connecter sur le site d'une agence publique, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, l'ANTS.

Le propriétaire du véhicule a également la possibilité de mandater un professionnel disposant d'une habilitation préfectorale lui conférant un accès direct au SIV, c'est-à-dire au fichier des cartes grises. Ce professionnel peut avoir une boutique physique ou disposer d'une plateforme internet. Le propriétaire doit alors lui remettre un mandat cerfa 13757 et une copie de sa pièce d'identité.

5 - L'envoi de la nouvelle carte grise, après changement de l'état civil

La carte grise faisant étant du changement d'état civil est envoyée par les services de l'imprimerie nationale au domicile du propriétaire du véhicule. L'envoi se fait en recommandé sous une dizaine de jours. A compter de la réception de celle-ci, l'ancienne carte grise doit être archivée pendant 5 ans avant de pouvoir être détruite.

Dans l'attente de la carte grise modifiée et en cas de contrôle routier, un certificat provisoire d'immatriculation valable 30 jours sur le territoire national peut être présenté. Ce certificat est à imprimer sur le site de l'ANTS ou est remis par le professionnel mandaté pour effectuer le changement d'état civil sur la carte grise.