Les préfectures ne délivrent plus de cartes grises depuis novembre 2017. Ces cartes portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation sont envoyées par l'imprimerie nationale en lettre recommandée. Or, les véhicules immatriculées doivent être dotées d'une carte grise pour circuler sur les voies publiques (article R322-1 du code de la route). Aussi, pour permettre aux automobilistes, aux motards, aux scootéristes...de rouler légalement dans l'attente de la carte grise, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est délivré.
1 - Qu'est-ce qu'un certificat provisoire d'immatriculation ?
2 - Qu'est-ce qu'un certificat provisoire d'immatriculation WW ?
3 - Comment recevoir un certificat provisoire d'immatriculation ?
4 - Quelle est la validité d'un certificat provisoire d'immatriculation ?
Le CPI permet de rouler en attendant la réception du certificat d'immatriculation, dans les situations suivantes :
Un nouveau numéro est attribué en cas d'usurpation des plaques minéralogiques ou lors d'une demande (changement d'adresse, par exemple) concernant un véhicule ayant encore une immatriculation à l'ancien format (chiffres-lettres-numéro de département). La demande est alors l'occasion d'attribuer au véhicule un numéro d'immatriculation national (lettres-chiffres-lettres). Le CPI va alors faire état de cette nouvelle immatriculation. Le propriétaire du véhicule doit alors procéder au changement de ses plaques minéralogiques.
A noter : la numérotation national aussi nommé numérotation SIV est appliqué depuis 2019. Le basculement de l'ancienne numérotation (numérotation FNI) se fait au fil de l'eau, lors d'une demande en lien avec la carte grise.
Le CPI WW, comme le CPI, fait état de l'identité et de l'adresse du titulaire de la carte grise, et des caractéristiques du véhicule comme la marque, le modèle, le type de véhicule ou encore le numéro de châssis. Il doit être présenté aux forces de l'ordre en attendant l'arrivée de la carte grise.
Le Certificat Provisoire d'Immatriculation WW, CPI WW, concerne :
A noter : les véhicules avec ce type de carte grise provisoire ont des plaques d'immatriculation commençant par WW. Ces plaques vont devoir être changées à l'arrivée de la carte grise, un document mentionnant l'immatriculation définitive.
Le certificat provisoire d'immatriculation est à imprimer à la fin de la demande de carte grise. Dans le cas de l'achat d'un véhicule dans un garage ou chez un concessionnaire, celui-ci va, le plus souvent se charger de cette demande. La prestation est alors incluse dans la partie "frais d'immatriculation" de la facture du véhicule.
Si l'achat se fait auprès d'un particulier, s'il s'agit d'une demande de duplicata ou d'un changement d'adresse, le propriétaire du véhicule va devoir se rendre sur le site d'une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le propriétaire peut également mandater un tiers. Ce tiers peut être un proche ou un intermédiaire habilité, comme une plateforme spécialisée. Cet intermédiaire se charge alors de remettre le CPI ou le CPI WW en version papier et/ou en version numérique. De plus, il assure un suivi de la demande et vérifie notamment les justificatifs.
Le certificat provisoire d'immatriculation a une durée de validité limitée à 1 mois non renouvelable. Cette durée est suffisante, car la carte grise ou son duplicata est envoyé en lettre recommandée, dans un délai d'une dizaine de jours. En cas d'absence lors du passage du facteur, il est important de pouvoir récupérer le pli sous 15 jours ou de donner une procuration à un tiers. Dans le cas contraire, la carte grise va être retournée au service de l'imprimerie nationale.
Par ailleurs, le CPI n'est valable que sur le territoire national. Au contraire, le CPI WW permet de circuler à l'étranger sous réserve de l'accord de l'autre pays. De plus, le certificat provisoire d'immatriculation WW a une durée de validité plus longue, 4 mois ou 3 mois renouvelés automatiquement si la carte grise n'a pu être délivrée pour un véhicule neuf carrossable.
A noter : pour les véhicules faisant l'objet d'un leasing, d'une location longue durée, le CPI est valable 8 mois.
Il est possible de vendre son véhicule avec un CPI. Ce document doit alors être barré, signé et mentionné l'heure et la date de la transaction. Cependant, à réception de la carte grise, le vendeur va devoir la faire suivre au nouveau propriétaire. Celui-ci va, en effet, en avoir besoin pour demander une immatriculation du véhicule à son nom. Dans les faits, il est donc préférable d'attendre l'arrivée de la carte grise définitive, pour conclure la transaction.
Votre CPI peut être récupéré sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), dans le suivi de la demande. Si vous avez mandaté un professionnel pour effectuer la demande de carte grise provisoire à votre place, ce dernier peut vous renvoyer le document en version papier et/ou numérique.
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