Vous avez déménagé ou vous vous apprêtez à le faire ? Il faut absolument changer l'adresse qui figure sur votre carte grise, faute de quoi vous risquez une amende.
Depuis 2017, il n’est plus possible d’effectuer un changement d’adresse de sa carte grise autrement que en ligne sur internet alors qu'auparavant, il était possible d'aller dans la Préfecture de son domicile et de demander à un agent administratif de se charger de la demande de changement. La nouvelle adresse était alors prise en compte directement.
Changer l'adresse est une simple modification sur votre certificat d'immatriculation. ce service peut réaliser pour vous et vous permettre d'actualiser votre situation en quelques clics. Ainsi, vous recevrez sous 48 h un papillon à coller sur votre certificat d’immatriculation et vous serez en règle avec l’administration. Cette démarche doit être réalisée dans un délai d'un mois après un déménagement. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135€.
Désormais, vous devez effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne. On vous explique comment mettre à jour votre certificat d’immatriculation simplement et rapidement !
Un conducteur doit pouvoir justifier à tout moment de son domicile. Dans le cas d’un changement d’adresse, suite à un déménagement le plus souvent, vous avez un mois pour effectuer votre demande de changement de domicile et mettre à jour votre carte grise. Cette obligation est valable même si vous envisagez de vendre votre véhicule dans les mois qui suivent votre déménagement.
Cette démarche est d’autant plus importante que toutes les infractions au code de la route, les PV ou les amendes suite à contrôles radars prennent en compte votre numéro d’immatriculation. Votre carte grise est donc le moyen utilisé par les pouvoirs publics pour retrouver votre domicile, et vous adresser ladite infraction.
Vous avez prévu de déménager et ce changement dans votre vie va avoir des conséquences sur votre domiciliation. Outre les changements d’adresses habituels, allez devoir entamer une démarche un peu différente pour changer l’adresse de votre carte grise. Il ne suffit pas d’informer l’administration, vous devez effectuer une demande spécifique et dans des délais impartis afin de mettre à jour votre carte grise. Lorsque l’on a mille choses à faire et un agenda bien chargé, ces délais sont finalement plutôt courts mais ils ne doivent pas être pris à la légère. Ce petit papillon à coller sur la carte grise existante est indispensable pour circuler en toute sérénité.
Vous l’aurez compris, il est donc bien obligatoire de changer l’adresse de sa carte grise et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, lorsque l’on est au volant d’un véhicule immatriculé, nous avons l’obligation d’être en mesure de justifier à tout moment notre domicile. Les deux documents que nous pouvons présenter sont la carte grise et le permis de conduire. Or le changement d’adresse du permis de conduite n’est pas obligatoire. Il ne reste plus que la carte grise pour justifier de notre adresse.
La deuxième raison est particulièrement importante en cas d’infraction au code de la route. Si vous faites l’objet d’un contrôle radar fixe ou mobile sans être arrêté, c’est votre numéro d’immatriculation qui servira à rechercher votre domicile. Votre numéro d’immatriculation et votre adresse doivent donc être à jour si vous souhaitez recevoir l’amende dans les délais impartis. Vous risquez une majoration si l’enveloppe est retournée à l’envoyeur avec la mention NPAI. Cela se traduit instantanément par une majoration de l’amende forfaire que vous auriez dû recevoir. L’administration considère alors que l’absence de changement d’adresse de votre carte grise est de votre responsabilité.
Si vous faites l’objet d’un contrôle sur place, et que vous êtes arrêté sur la voie publique, l’agent pourra émettre à votre encontre une amende forfaitaire de quatrième classe d’un montant de 135 euros, en sus de l’infraction pour laquelle il vous aura arrêté. Ceci parce que vous n’aurez pas effectué le changement d’adresse de votre carte grise dans le temps imparti.
Enfin, si vous devez effectuer une autre modification sur votre carte grise (demande de duplicata, changement de titulaire) il faudra dans tous les cas, commencer par le changement d’adresse. Donc autant le faire avant toute chose.
Vous avez un mois complet pour effectuer le changement d’adresse de votre carte grise, à partir de la date de votre déménagement. Si vous envisagez de changer votre véhicule rapidement, il vous faudra tout de même effectuer cette démarche, car vous ne pourrez pas effectuer une cession de véhicule avec une adresse non conforme à la réalité.
Vous l’avez compris, changer l’adresse de votre carte grise est incontournable. Alors voici comment procéder.
Depuis 2017, il n’est plus possible de se rendre à la Préfecture de son domicile pour effectuer un changement d’adresse de carte grise. L’agent prenait alors les informations nécessaires ainsi que les justificatifs, et la démarche de changement d'adresse était effectuée immédiatement. Mais depuis 2017, la procédure par internet a été généralisée de sorte que toutes les démarches sont à effectuer en ligne. La différence, c’est qu’elles ne sont pas immédiates, loin de là. En effet, pour effectuer votre démarche de changement d’adresse de carte grise vous avez plusieurs solutions.
Soit, vous vous rendez sur le site de l'ANTS, vous créez votre espace en ligne et vous renseignez les informations demandées par l’administration. Cela suppose d’avoir un scanner à disposition et d’être tout de même très à l’aise avec les formalités informatiques, surtout lorsqu’un site internet n’est pas forcément très intuitif. De plus, il n’est pas rare que les documents ne soient pas d’assez bonnes qualités, et que les services de l'ANTS vous demandent de renvoyer une deuxième fois le scanner des documents. Bien sûr, vous n’aurez pas la réponse immédiatement.
Si votre véhicule est immatriculé selon l’ancien système FNI (123 AD 45) la procédure sera encore plus contraignante. Il faudra que vous soyez en mesure de justifier, en plus de votre nouvelle adresse, de tous les éléments liés au titulaire de la carte grise. Car vous devrez passer, en même temps, sous le nouveau système SIV (AD 123 CD). Ces contraintes concernent les véhicules immatriculés avant 2009.
Sur notre plateforme, vous ne remplissez que le numéro de plaque d’immatriculation de votre véhicule, et vous nous donnez votre nouvelle adresse, bien sûr. Nous recherchons nous même toutes les informations liées à votre véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un deux-roues ou même d’une remorque. Ensuite, vous avez la possibilité de nous adresser les justificatifs demandés par l’administration par voie postale. Vous faites des photocopies et nous vérifions l’exactitude de ces documents. Si vous souhaitez effectuer vos démarches par scanner, c’est également possible, dans la mesure où vos envois soient de très bonnes qualités.
Une fois que votre dossier est validé en ligne, vous pouvez justifier qu’une demande a été faite en cas de contrôle de police. Nous nous engageons à ce que vous receviez le petit papillon à coller sur votre carte grise dans les 48 h qui suivent la réception de vos documents justificatifs.
C’est une bonne nouvelle, changer l’adresse de sa carte grise est une opération qui ne s'effectue pas gratuitement mais reste très peu onéreuse ! Le tarif des chevaux fiscaux n'entre pas en jeu dans le calcul du tarif.
Vous aurez une participation de 2,76 euros à régler à partir du quatrième changement d’adresse sur la même carte grise. Le service que propose nous proposons n’est, bien sûr, pas gratuit, mais reste économique au regard du temps que vous gagnerez, à la sérénité que vous obtiendrez et à l’efficacité d’un service rodé et agréé par l’administration.
Si vous souhaitez effectuer une simulation, sans engagement de votre part, vous pouvez le faire rapidement et simplement en saisissant uniquement votre numéro de plaque.
Que dit la loi ? : "Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
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